Conditions Générales de Vente (CGV)
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toutes les ventes de produit sur le site internet www.editions-sulo.com (ci-après « le Site »). Pour l'application des présentes, il est convenu que la société éditant le site sera dénommée " Nous " ou " Vendeur " et les personnes ayant validé une commande de vente seront alors dénommés " Clients ". Les présentes Conditions Générales de Vente sont systématiquement accessibles sur le présent Site par les Clients au moment de l'enregistrement de la commande. Régies par l'article L. 441-6 du code de commerce et conformément à l'article L.111-1 du code de la consommation, les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations du Site et des Clients (ensemble « les Parties », individuellement « la Partie ») aux différents contrats proposés sur le Site. Par le seul fait de valider sa commande sur le Site, le Client déclare avoir lu, compris et accepté sans réserves les termes de ladite commande ainsi que l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente. Les Conditions Générales de Vente ne sont valables qu'en langue française. Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables dans leurs termes au jour de la souscription selon leur rédaction sur présente sur le Site. Elles pourront cependant faire l'objet de modifications.
Article 1 - Présentation de la société
Le Site est édité par Editions Sulo SARL, Immeuble Val de Loire, 4 passage de la Râpe, CS31635, 45006 Orléans Cedex, inscrite au registre du Commerce et des Sociétés d'Orléans sous le numéro 894 895 044
.
Article 2 - Capacité juridique
Les Clients déclarent être majeurs et pleinement capables de contracter.
Article 3 - Accès au service
Le services du Site sont normalement accessibles aux Clients 7 jours sur 7, 24 heures sur 24 toute l'année sauf en cas d'interruption volontaire ou non, notamment pour des besoins de maintenance ou de force majeure. La Société étant de fait, par son activité, tenue à une obligation de moyen, elle ne pourra être tenue responsable de tout préjudice quelle qu'en soit la nature, résultant d'une indisponibilité du Site.
Article 4 - Tarifs des services et produits en vente sur le site
Les prix de vente des produits présents sur le site sont indiqués en Euros toutes taxes comprises. Les produits commandés sont facturés aux prix en vigueur lors de la validation de la commande. Les prix de vente des produits peuvent être modifiés à tout moment par le Vendeur. Le client sera averti de cette modification avant toute commande. Les prix de vente des produits du site ne comprennent pas les frais d’expédition. Le coût supplémentaire de la livraison est détaillé avant la validation de la commande par le Client.
Article 5 - Caractéristiques – Conformités des produits
Le Vendeur est susceptible de modifier à tout moment le nombre et la nature des produits disponibles à la vente sur son site Internet, ce qui n’aura aucune incidence sur les commandes préalablement passées par Le Client. Le Client a la possibilité, préalablement à sa commande, de prendre connaissance, sur le Site, des caractéristiques essentielles des produits qu’il a l’intention d’acquérir.
Article 6 - Disponibilité
Les réductions, les avantages et les offres proposées au client sont valables uniquement lorsqu’ils sont annoncées sur le Site et dans la limite des stocks disponibles. Si un (ou plusieurs) produit est indisponible après la finalisation de la commande, le Client sera prévenu par email. Le montant total de sa Commande sera ainsi recalculé et le Client sera débité du nouveau montant, diminué des produits manquants, ou remboursé partiellement sans l’hypothèse où le prélèvement aurait déjà été effectué. Dans le cas où l’intégralité de la commande serait en rupture de stock, le Client sera également prévenu par mail et ne sera pas débité ou remboursé. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable d’un éventuel préjudice subi par Le Client, ni tenu à aucun dommages-intérêts.
Article 7 - Commandes
Dès l’instant où le Client valide définitivement sa commande en cliquant sur « Valider », il doit cocher et donc accepter en connaissance de cause le contenu, les modalités de livraison et les conditions de la Commande en cause et surtout les présentes Conditions Générales de Vente, les tarifs, quantités, descriptions, caractéristiques, volumes et délais de livraison des produits commandés par Le Client sur le Site. Le Vendeur accusera réception de cette commande en envoyant un email au Client à l’origine de cette commande. De plus, Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de mettre en attente l’exécution d’une Commande ou de sa livraison, peu importe sa nature et l’étape de son exécution, dans le cadre d’une incapacité à prélever le compte bancaire du Client pour sa commande ou toute somme due par ce client ou si un incident de paiement se produit, ou encore en cas de fraude et de tentative de fraude relative à l’utilisation du Site, y compris lors de commandes préalables. Enfin, si l’adresse email renseignée par le Client lors de son inscription est erronée, et si le Client n’a pas reçu le mail de confirmation de Commande envoyé systématiquement par le Vendeur, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée. La vente sera alors considérée comme définitive, sauf si le Vendeur prends délibérément la décision de l’annuler, par exemple en cas de rupture de stock des produits commandés. Le Client pourra toutefois exercer son droit de rétractation dans un délai de 14 jours suivant le jour de la commande.
Article 8 - Paiements
Les règlements sont effectués en euros. Le paiement des achats doit s'effectuer immédiatement après la commande et ne peut s’effectuer qu’avec une carte de paiement bancaire.
Le Client garantit au Vendeur son consentement et autorise le Vendeur à utiliser la carte de paiement renseignée sur le Site pour le règlement de sa commande. Il affirme également que le moyen de paiement utilisé donne légalement accès à des fonds suffisants pour payer intégralement sa commande sur le Site, qui ne pourra aucunement être tenue pour responsable d’un quelconque usage frauduleux de la carte bancaire utilisée. Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de mettre en attente l’exécution d’une Commande ou de sa livraison, peu importe sa nature et l’étape de son exécution, dans le cadre d’une incapacité à prélever le compte bancaire du Client pour sa commande ou toute somme due par ce client ou si un incident de paiement se produit, ou encore en cas de fraude et de tentative de fraude relative à l’utilisation du Site, y compris lors de commandes préalables.
Pour toute somme impayée après un délai de dix jours suivant la date de paiement supposé ou dès notification du rejet de paiement bancaire pour tout autre moyen de paiement, seront appliquées des pénalités équivalentes au taux d’intérêt légal en vigueur majoré de cinq points, venant s’ajouter de plein droit aux montants impayés. L’expédition d’une nouvelle commande est susceptible d’être mise en attente en cas de retard de paiement d’un achat préalable.
Chaque paiement sera effectué par une procédure sécurisée de cryptage des données afin qu’aucune donnée ou information transmise par Le Client ne soit divulguée ou utilisée par des tiers. Si le client veut conserver les détails bancaires concernant sa transaction, il devra par lui-même sauvegarder et son certificat de paiement.
Article 9 - Livraison des commandes
1. Les produits commandés seront livrés aux Clients à l'adresse renseignée dans le formulaire de renseignement rempli par le Client lors de sa commande. Il appartient au Client de fournir toutes les informations nécessaires pour le bon déroulement de la livraison. Il ne pourra y avoir de changement d'adresse une fois la commande passée.
2. Les délais de livraison affichés sur le site sont des délais approximatifs, basés sur les délais moyens de traitement et de livraison constatés par Colissimo, Mondial Relay et Colis Privé. Dans le cas où la commande serait renvoyée au Vendeur, aucune livraison ne sera ré-effectuée.
Article 10 - Retour des produits
1. Droit de rétractation
Vous avez le droit légalement de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours à compter de la réception des biens objets de votre commande, par vous ou par un tiers désigné par vous.
Le présent droit de rétractation est limité à vos achats sur le Site, et non dans des points de vente physiques.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté par e-mail à hello@editions-sulo.com
Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours. Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.
Vous devez renvoyer le produit dans son état original, et vous êtes responsable de dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement desdits produits.
2. Effets
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) à l’exception des frais de renvoi du bien, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Article 11 - Garantie
Vous bénéficiez des garanties légales détaillées ci-dessous.
|
Garanties légales Nous sommes tenus des défauts de conformité du bien conformément aux articles L. 217-4 (et suivants) du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 (et suivants) du Code civil. • Garantie légale de conformité Vous bénéficiez d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir sur le fondement de la garantie légale. En cas de défaut de conformité, vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, conformément à l'article L. 217-9 du Code de la consommation. Nous pouvons cependant choisir de ne pas procéder selon votre choix si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur des biens ou de l'importance du défaut. Si la réparation ou le remplacement du bien sont impossibles, vous pouvez choisir entre la restitution d'une partie du prix ou la résiliation du contrat, conformément à l'article L. 217-10 du Code de la Consommation. Durant les 24 mois suivant la délivrance des biens objets de votre commande, vous êtes dispensés de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité. • Garantie contre les défauts de la chose vendue Vous pouvez également exercer la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue telle que prévue par l'article 1641 du Code civil Dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil. |
Si les produits livrés présentent des malfaçons évidentes, défauts de fabrication ou de dommage en transit, merci de nous signaler ces défauts immédiatement ou de le signaler au transporteur. Le non-signalement desdits défauts ne vous prive pas du bénéfice des garanties légales.
Article 12 - Propriété intellectuelle
Le contenu du Site est protégé par les droits d’auteur et demeure la propriété du Vendeur. Toute reproduction totale ou partielle du contenu est strictement interdite.
Article 13 - Signature et preuve
Le Client reconnaît la validité et la force probante des échanges et enregistrements électroniques conservés par le Vendeur et admet que ces éléments reçoivent la même force probante qu'un écrit signé de manière manuscrite en vertu de la Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique.
Article 14 - Service client
Pour toute information ou question, la FAQ est disponible sur le Site et le SAV disponible à hello@editions-sulo.com
Article 15 - Responsabilité
Le Vendeur ne saurait voir sa responsabilité recherchée en cas de dommages corporels ou/et immatériels et/ou matériels pouvant résulter de l’utilisation des produits présents sur le site dont elle n’est pas le fabricant, qui sont diffusés sous la seule responsabilité de leurs fabricants, et qui sont utilisés sous la seule responsabilité du Client. De même, sa responsabilité ne pourra aucunement être recherchée en cas de conflit entre le Client et un site ou une marque partenaire. La responsabilité du Vendeur au titre des obligations des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être engagée pour des pertes indirectes qui se produisent suite à la perte ou au dommage principal, par exemple à des pertes de bénéfices ou pertes d'opportunités ; ou suite au manquement à assurer la livraison des marchandises ou à satisfaire l'une ou l'autre de nos obligations aux présentes lorsque ledit manquement est dû à un événement relevant de la force majeure tel que définie par les juridictions françaises ou à tout autre événement qui n’a pas été raisonnablement sous le contrôle exclusif du Vendeur. La responsabilité totale du Vendeur en ce qui concerne toute perte ou dommage survenant en relation avec ce contrat se limitera au prix total de votre commande. Les informations permettant au Client de s'identifier, telles que l'identifiant et le mot de passe, sont personnelles et confidentielles. Ces informations ne peuvent faire l'objet de modification que sur initiative du Client ou du Vendeur notamment en cas d'oubli du mot de passe. Le Client est seul responsable de l'utilisation de ses éléments d'identification, il est tenu de les garder secrets. Toute divulgation de sa part ne saurait en aucun cas être reprochée au Vendeur. Toute commande effectuée à l'aide des identifiants et mot de passe du Client est réputée être passée par ce dernier. Le Vendeur ne saurait en aucun cas être tenu responsable des dommages occasionnés par la divulgation de ces données personnelles et confidentielles par le Client et donc de l'utilisation de ces données par un tiers. Le Vendeur ne pourra en tout état de cause voir sa responsabilité recherchée pour tout dommage de quelque nature qu'il soit, notamment du fait de l'utilisation des services souscrit, une atteinte à la réputation, à l'image, ou une perte de données qui pourraient survenir du fait de l'utilisation des services proposés par le Site.
Article 16 - « Informatique et libertés »
Les informations et données collectées par le Vendeur lors de toute commande du Client sont nécessaires pour la gestion des commandes et aux relations commerciales. Conformément à la loi applicable en vigueur le Client dispose des droits d'opposition, de droits d'accès et de droits de rectification des données le concernant. Le Client peut exiger que soient modifiés, complétés, clarifiés ou effacés les renseignements le concernant qui sont erronés, périmés ou incomplets ou dont la collecte ou l'utilisation, la communication sont interdites. Pour faire valoir ce droit il suffit au Client de nous écrire via notre page internet « Contact ». Nous nous réservons le droit d'utiliser les statistiques fournies par les formulaires de renseignement que les Clients auront complétés dans le but d'optimiser notre service.
Article 17 - Modifications des conditions générales
Le Vendeur se réserve le droit de modifier en tout état de cause les présentes Conditions Générales de Vente. Ces modifications entrent en vigueur immédiatement et s'appliquent aux commandes passées en date du 01/10/2020 sans effet rétroactif.
Article 18 - Communication entre le client et le Vendeur
En devenant utilisateur du site Internet, le Client reconnait que les échanges entre lui et le Vendeur seront principalement électroniques (par email), sauf cas particuliers. Notamment le Client accepte expressément que les factures lui soient transmises par email. Il est entendu entre les parties que le choix de mode d’échange vaut convention sur la preuve au sens de l’article 1316-2 du Code civil.
Article 19 - Continuité et transfert des droits et obligations du contrat
En cas de cession totale ou partielle de l'activité du Vendeur les contrats liant le Client et de le Vendeur et/ou successeurs et ayants droit conservent force obligatoire entre les parties. Les contrats passés par le Vendeur ne pourront pas être cédés par le Client sans consentement préalablement donné par écrit de le Vendeur. Les contrats, droits et obligations du Vendeur pourront en tout état de cause être cédés ou transférés sans accord préalable du Client.
Article 20 - Clause de sauvegarde
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente étaient déclarées non valides en application d'une loi ou réglementation ou d'une décision de justice définitive, les autres stipulations garderaient force et portée.
Article 21 - Loi applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français applicable indépendamment du pays de résidence du Client et du lieu de conclusion du contrat. L'application de la convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est expressément écartée. Le Client reconnaît que les communications et registres informatisés du Site seront considérés par les parties comme preuve des échanges, commandes, paiements et transactions intervenues entre les parties sauf preuve contraire.
--
Démarchage téléphonique
Bien que nous ne vous contacterons jamais par téléphone, dans la mesure où nous recueillons votre numéro de téléphone pour assurer la livraison de vos commandes, la loi nous oblige à vous informer de votre droit à s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique sur le site www.bloctel.gouv.fr
--
Médiation
Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le
consommateur, sous réserve de l'article L.612.2 du code de la
consommation, a la faculté d'introduire une demande de résolution amiable
par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa
réclamation écrite auprès du professionnel.
EDITIONS SULO a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro
52074/VM/2312 la SAS Médiation Solution comme entité de
médiation de la consommation.
Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :
- Soit par écrit à : Sas Médiation Solution - 222 chemin de la bergerie 01800
Saint Jean de Niost
- Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr
- Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur »
sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr
Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement
contenir :
- Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
- Le nom, l'adresse et le numéro d'enregistrement chez Sas Médiation
Solution, du professionnel concerné,
- Un exposé succinct des faits,
- Copie de la réclamation préalable,
- Tous documents permettant l'instruction de la demande (bon de
commande, facture, justificatif de paiement, etc.)